Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Prestataire » : Vincent Gallez, indépendant en personne physique, dont le domicile professionnel est établi 20 rue du Chenel, 6724 Marbehan (Belgique), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0820.450.546, TVA BE 0820.450.546, éditeur du site www.info-lux.com.
- « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui passe commande auprès du Prestataire.
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse https://www.info-lux.com.
- « Prestations » : l’ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment la rédaction et la publication d’articles sponsorisés, la création de pages piliers, la mise en place de bannières publicitaires, la rédaction de pages locales, l’intégration de données structurées (schema JSON-LD), les audits SEO/GEO/AEO et la gestion de fiches annuaire.
- « Commande » : tout engagement formalisé par le Client (devis signé, e-mail de confirmation, paiement d’un acompte) portant sur une ou plusieurs Prestations.
- « Contenu » : tout texte, image, vidéo, lien, logo, marque ou élément fourni par le Client ou produit par le Prestataire dans le cadre des Prestations.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations proposées sur le Site et dans les devis émis par le Prestataire.
Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat ou conditions générales du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.
Article 3 — Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV résulte de l’un des actes suivants :
- La signature d’un devis par le Client.
- Le paiement de tout ou partie d’une facture émise par le Prestataire.
- La validation d’un brief, d’un contenu ou d’une mise en ligne par e-mail.
- Tout autre acte non équivoque manifestant l’accord du Client sur la Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.
Article 4 — Description des Prestations
4.1 Page pilier
La « Page pilier » est une page dédiée au Client, hébergée sur le Site, comprenant :
- une présentation du Client et de son activité ;
- une bannière publicitaire affichée en rotation sur l’ensemble du Site pendant la durée de l’abonnement ;
- une durée de mise en ligne de 12 mois à compter de la date de publication.
4.2 Articles sponsorisés
Le Prestataire propose deux niveaux d’articles :
- Article Standard : article rédactionnel de 800 à 1 200 mots, optimisé pour le référencement naturel (SEO), avec une ville cible.
- Article Premium SEO/GEO/AEO : article de 2 000 à 3 000 mots, intégrant données structurées (schema LocalBusiness + FAQPage), réponse directe optimisée pour les moteurs IA, structure sémantique avancée, tableau de tarifs, FAQ balisées, témoignages et maillage interne.
Les articles sont publiés sur le Site et restent accessibles tant que le Client respecte les conditions de paiement et que les présentes CGV demeurent en vigueur (voir art. 15).
4.3 Pages locales
Une « Page locale » est une déclinaison géographique d’un article principal pour une ville ou commune supplémentaire, optimisée pour les recherches locales correspondantes.
4.4 Données structurées (schema JSON-LD)
Le Prestataire conçoit et intègre les balises de données structurées (LocalBusiness, FAQPage, Service, AggregateRating, etc.) destinées à améliorer la visibilité du Client dans les résultats enrichis de Google et dans les moteurs IA.
4.5 Audit SEO/GEO/AEO
Audit personnalisé du référencement du Client avec rapport détaillé, scoring et recommandations.
4.6 Gestion Google Business Profile
Prestation récurrente comprenant la rédaction de posts, la gestion des avis et la mise à jour des informations de la fiche Google Business Profile du Client.
4.7 Fiches annuaire
Inscription du Client dans l’annuaire d’entreprises du Site. Trois niveaux : Basique (gratuit), Standard et Premium (payants).
4.8 Rubrique dédiée
Création et maintien d’une rubrique nominative dédiée au Client sur le Site, accessible via le menu de navigation.
Article 5 — Commande
5.1 Devis
Toute Prestation fait l’objet d’un devis détaillé adressé au Client par e-mail. Le devis précise la nature, le contenu, le prix et le délai de la Prestation.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
5.2 Confirmation de Commande
La Commande est réputée conclue à réception de l’un des éléments suivants :
- devis signé renvoyé par e-mail (signature manuscrite ou électronique acceptée) ;
- bon pour accord écrit par e-mail ;
- paiement total ou partiel de la facture.
5.3 Brief client
Le Client communique au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation : informations sur l’activité, photos, logos, mots-clés ciblés, ville(s) cible(s), liens vers les réseaux sociaux, témoignages, etc.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison résultant d’un brief incomplet ou tardif.
Article 6 — Tarifs
6.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (HTVA). La TVA applicable au taux légal en vigueur (21 % en Belgique) est ajoutée au montant facturé, sauf cas d’exonération ou d’autoliquidation (intracommunautaire B2B).
La grille tarifaire en vigueur est disponible sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Commandes en cours seront facturées au tarif en vigueur au jour de leur acceptation.
6.2 Réductions au volume
Les tarifs dégressifs (pack 12 articles, pack 52 articles) sont conditionnés au respect de l’engagement de durée correspondant. En cas de rupture anticipée du fait du Client, le Prestataire facturera la différence entre le tarif appliqué et le tarif unitaire correspondant au volume effectivement consommé.
6.3 Frais supplémentaires
Toute prestation hors devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit du Client.
Article 7 — Modalités de paiement
7.1 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, sur le compte :
- IBAN : BE90 0015 9672 0232
- BIC : GEBABEBB (BNP Paribas Fortis)
- Bénéficiaire : Vincent Gallez
7.2 Acompte
Pour les Commandes dont le montant total HTVA dépasse 1 000 €, le Prestataire peut exiger le versement d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant payable à la livraison.
7.3 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, et conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales (taux directeur BCE + 8 points), à compter du jour suivant l’échéance ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit ;
- une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, sera applicable à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
7.4 Suspension des Prestations
En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre toute Prestation en cours ;
- dépublier les articles, pages piliers, bannières et fiches annuaire concernés du Site ;
- résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client.
Article 8 — Délais de livraison
8.1 Délais indicatifs
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif au moment du devis. À titre d’ordre de grandeur :
- Article Standard : 5 à 10 jours ouvrables après réception du brief complet.
- Article Premium : 10 à 15 jours ouvrables après réception du brief complet.
- Page pilier : 10 à 15 jours ouvrables.
- Schema JSON-LD : 5 jours ouvrables.
8.2 Point de départ du délai
Le délai court à compter de la date de réception, par le Prestataire, de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (brief complet, photos, logos, validation du devis, paiement de l’acompte le cas échéant).
8.3 Retards
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou résiliation, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire fixant un délai impératif.
Article 9 — Validation et corrections
9.1 Bon à tirer
Avant publication, le Prestataire soumet au Client une version brouillon (« bon à tirer »). Le Client dispose de 7 jours calendaires pour communiquer ses remarques et demandes de modification.
À défaut de retour dans ce délai, le contenu est réputé approuvé et peut être mis en ligne.
9.2 Corrections incluses
Sont incluses dans le prix : deux séries de corrections mineures portant sur le fond ou la forme.
Toute demande de modification au-delà sera facturée au tarif horaire de 75 € HTVA, sur devis préalable.
9.3 Modifications après publication
Les modifications demandées après publication sont facturables, sauf en cas d’erreur imputable au Prestataire.
Article 10 — Engagement, durée et reconduction
10.1 Prestations ponctuelles
Les Prestations ponctuelles (article unique, schema, audit, page locale) prennent fin à leur livraison, sous réserve de la durée de mise en ligne précisée à l’article 15.
10.2 Prestations à durée déterminée
- Page pilier : 12 mois fermes à compter de la mise en ligne.
- Pack 12 articles : engagement ferme de 12 mois (1 article par mois).
- Pack 52 articles + rubrique : engagement ferme de 12 mois (1 article par semaine).
- Gestion Google Business Profile : abonnement mensuel sans engagement, résiliable avec un préavis de 30 jours.
- Fiches annuaire Standard et Premium : abonnement mensuel ou annuel, selon la formule choisie.
10.3 Reconduction
Les abonnements annuels (page pilier, pack 12, pack 52, fiche annuaire annuelle) sont reconduits tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par e-mail ou courrier recommandé, au moins 60 jours avant l’échéance.
Conformément au Code de droit économique belge (livre VI, art. VI.91 et s.), le Client consommateur peut résilier sans frais et sans motif un contrat à durée indéterminée ou tacitement reconduit, à tout moment après la première année d’engagement, moyennant un préavis raisonnable n’excédant pas deux mois.
Article 11 — Résiliation
11.1 Résiliation pour faute
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11.2 Résiliation aux torts du Client
En cas de résiliation aux torts du Client (notamment non-paiement, fourniture d’éléments illicites, comportement portant atteinte à l’image du Site), le Prestataire conservera l’intégralité des sommes déjà versées et facturera le solde restant dû au titre de l’engagement souscrit.
11.3 Résiliation aux torts du Prestataire
En cas de résiliation aux torts du Prestataire, ce dernier remboursera au Client le prorata des sommes correspondant aux Prestations non exécutées.
11.4 Effets de la résiliation
À la résiliation, le Prestataire procédera, dans un délai de 30 jours, à la dépublication des contenus liés à l’abonnement résilié, sauf accord contraire écrit.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire un brief complet, sincère et exact dans les délais convenus.
- Garantir qu’il dispose des droits sur l’ensemble des éléments transmis (textes, photos, logos, marques, témoignages).
- Garantir que les contenus fournis ne portent atteinte à aucune législation belge ou européenne en vigueur, notamment en matière de pratiques commerciales loyales, de protection du consommateur, de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de protection des données personnelles, de concurrence déloyale et de publicité comparative.
- S’abstenir de fournir des contenus à caractère diffamatoire, raciste, discriminatoire, pornographique, contrefaisant, trompeur ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Régler les factures dans les délais convenus.
- Informer le Prestataire de toute modification affectant l’exécution de la Prestation (changement d’activité, de raison sociale, d’adresse, etc.).
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait du non-respect des présentes obligations.
Article 13 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Exécuter les Prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art en vigueur dans son secteur d’activité.
- Mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de référencement naturel (SEO), d’optimisation pour les moteurs IA (GEO/AEO) et de données structurées.
- Respecter les délais convenus, sous réserve de la communication par le Client des éléments nécessaires.
- Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la Prestation.
- Maintenir les contenus en ligne conformément aux engagements de durée souscrits.
Obligation de moyens — pas de résultat. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas un positionnement précis dans les résultats de recherche Google, ni un volume précis de trafic, de prospects ou de chiffre d’affaires généré, ces éléments dépendant d’algorithmes tiers (Google, Bing, ChatGPT, etc.) sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1 Contenus fournis par le Client
Le Client conserve l’entière propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit (textes, photos, logos, marques). Il concède au Prestataire une licence non exclusive d’exploitation, de reproduction et de représentation de ces éléments pour les besoins exclusifs des Prestations, pendant toute la durée de mise en ligne.
14.2 Contenus produits par le Prestataire
Les contenus rédigés et produits par le Prestataire (articles, textes de page pilier, schema JSON-LD, audits) demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable de ces contenus, limité à leur affichage sur le Site, pendant la durée de mise en ligne convenue.
La reproduction, la republication, la traduction ou l’exploitation de ces contenus en dehors du Site, sur d’autres supports (site du Client, réseaux sociaux, brochures, etc.), nécessite un accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à une cession de droits facturée séparément.
14.3 Marque Info-lux.com
La marque « Info-lux », le nom de domaine info-lux.com, le logo, la charte graphique et l’ensemble des éléments du Site sont la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite préalable.
Article 15 — Mise en ligne et durée d’hébergement
15.1 Durée de mise en ligne
- Page pilier : durée de l’abonnement annuel, renouvelable.
- Article ponctuel : 12 mois minimum à compter de la publication, puis maintien tant que les conditions techniques et commerciales le permettent.
- Article inclus dans un pack : durée de l’engagement, puis maintien tant que les conditions le permettent.
- Bannière de page pilier : durée de l’abonnement annuel.
- Fiche annuaire : durée de l’abonnement.
15.2 Dépublication
Le Prestataire se réserve le droit de dépublier tout contenu :
- en cas de non-paiement après mise en demeure (art. 7.4) ;
- en cas de manquement grave du Client à ses obligations ;
- en cas de demande motivée d’une autorité administrative ou judiciaire ;
- en cas d’évolution de la législation ou de la politique éditoriale du Site, moyennant préavis raisonnable et remboursement au prorata des sommes correspondant à la période non exécutée.
15.3 Modifications éditoriales
Le Prestataire conserve la maîtrise éditoriale du Site. Il peut, à tout moment, refuser de publier un contenu jugé non conforme à sa ligne éditoriale, à la législation ou aux présentes CGV. Dans ce cas, il propose au Client une réécriture ou rembourse les sommes éventuellement perçues pour la Prestation refusée.
Article 16 — Responsabilité
16.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HTVA effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage, sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.
16.2 Exclusions
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des modifications d’algorithme des moteurs de recherche ou des moteurs IA affectant le positionnement du Client ;
- des pannes, ralentissements ou indisponibilités liées à l’hébergement web, à WordPress, aux extensions tierces ou à la connexion internet du Client ;
- des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, etc.) ;
- des contenus fournis par le Client ou par des tiers ;
- des actions ou omissions du Client ou de ses préposés.
16.3 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, grève générale, pandémie, panne généralisée d’internet, défaillance d’un prestataire tiers indispensable, décision administrative).
Article 17 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.
Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de citer le Client à titre de référence commerciale (logo, nom, étude de cas) sauf demande contraire écrite du Client.
Article 18 — Données personnelles (RGPD)
18.1 Responsable du traitement
Le Prestataire, Vincent Gallez, agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de facturation).
18.2 Finalités
- exécution du contrat (prise de commande, livraison, facturation) ;
- relation client (support, service après-vente) ;
- prospection commerciale, dans les limites légales ;
- respect des obligations légales et fiscales (conservation des factures, comptabilité).
18.3 Base légale
- exécution d’un contrat (art. 6.1.b RGPD) ;
- obligations légales (art. 6.1.c RGPD) ;
- intérêt légitime du Prestataire (art. 6.1.f RGPD) pour la prospection des clients existants.
18.4 Durée de conservation
Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations comptables belges.
18.5 Droits du Client
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à vg@info-lux.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) — rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — www.autoriteprotectiondonnees.be.
18.6 Sous-traitants
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergeur, plateforme e-mail, outil de facturation). Une liste détaillée peut être communiquée sur demande.
Article 19 — Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Conformément au Code de droit économique belge (livre VI, art. VI.47 et s.), le Client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exception : conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client consommateur a expressément demandé l’exécution immédiate de la Prestation et reconnu perdre son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée. Cette demande peut être formulée par e-mail au moment de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration écrite et non équivoque par e-mail à vg@info-lux.com.
Note : la majorité des Clients du Prestataire étant des professionnels (artisans, PME, indépendants), le présent article ne leur est pas applicable.
Article 20 — Réclamations et médiation
20.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à vg@info-lux.com dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la Prestation, faute de quoi celle-ci est réputée définitivement acceptée.
20.2 Médiation (Clients consommateurs)
En cas de litige avec un Client consommateur n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client peut recourir à :
- le Service de médiation pour le consommateur — boulevard du Roi Albert II 8 (bte 1), 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be ;
- la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 21 — Dispositions générales
21.1 Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
21.2 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
21.3 Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder librement le contrat dans le cadre d’une cession totale ou partielle de son activité.
21.4 Convention de preuve
Les parties conviennent que les e-mails échangés, les devis signés électroniquement et les fichiers de logs du Prestataire constituent des preuves valables au sens de l’article 8.1 du Code civil belge.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
22.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
22.2 Juridiction compétente
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division d’Arlon, sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges avec un consommateur, qui peut saisir le tribunal du lieu de son domicile).
Coordonnées du Prestataire
Vincent Gallez
Indépendant en personne physique
20 rue du Chenel, 6724 Marbehan (Belgique)
BCE : 0820.450.546
TVA : BE 0820.450.546
E-mail : vg@info-lux.com
Téléphone : +32 477 93 81 93
Site : https://www.info-lux.com
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