🗓️ Mis à jour le 26 août 2026
L’essentiel
Le Bureau de l’IA de la Commission européenne est passé de l’écriture des règles à leur application. Voici ce que cela implique, y compris pour une entreprise qui se contente d’utiliser ces outils.
- Depuis le 2 août 2026, le Bureau de l’IA de la Commission européenne fait appliquer l’AI Act et peut enquêter, réclamer des documents et sanctionner.
- Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent : signaler un chatbot, étiqueter un hypertrucage, marquer les contenus générés.
- Un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA a été publié le 10 juin 2026 : il est volontaire et sert à démontrer la conformité.
- La Commission a publié une liste de plus de 180 organisations signataires de ce code.
- Le refus de Meta souvent cité concerne un autre texte : le code GPAI de juillet 2025, signé notamment par OpenAI, Anthropic, Google et Microsoft.
Que peut faire la Commission européenne depuis le 2 août 2026 ?
Depuis le 2 août 2026, le Bureau de l’IA de la Commission européenne, en coopération avec les autorités nationales, fait appliquer l’AI Act. La Commission peut demander des informations aux fournisseurs de modèles, contrôler le respect des règles et infliger des amendes.
C’est un changement de nature. Jusqu’à cette date, l’Union européenne écrivait des règles et publiait des lignes directrices. Depuis, elle dispose des moyens de les faire respecter.
Les manquements visés portent notamment sur la transparence : un chatbot qui ne se signale pas, un hypertrucage non identifié, un contenu généré sans information. Les plafonds de sanction prévus par l’AI Act vont jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial — pour une PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique.
| Texte | Ce qu’il est | Depuis quand |
|---|---|---|
| AI Act (règlement UE 2024/1689) | Contraignant, applicable directement dans les 27 États membres | Entré en vigueur le 1er août 2024, appliqué par étapes |
| Obligations de transparence (article 50) | Contraignantes : chatbots signalés, hypertrucages étiquetés, marquage lisible par machine | 2 août 2026 |
| Code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage | Volontaire : aide à démontrer la conformité à l’article 50 | Version finale publiée le 10 juin 2026 |
| Code de bonnes pratiques GPAI (modèles à usage général) | Volontaire, sur la transparence, le droit d’auteur et la sécurité | Juillet 2025 |
| AI Omnibus | Contraignant : reporte et simplifie une partie des obligations | Entré en vigueur le 27 juillet 2026 |
Qu’est-ce que le code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA ?
La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 la version finale d’un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA. Le texte est volontaire. Il décrit des mesures concrètes permettant aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA générative de respecter l’article 50 de l’AI Act.
Trois exigences y sont détaillées : étiqueter clairement les hypertrucages, étiqueter les textes générés ou manipulés par IA publiés sur des sujets d’intérêt public, et informer les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec un système interactif comme un chatbot.
Ce que « volontaire » veut dire ici
Un code de bonnes pratiques ne crée pas d’obligation nouvelle. Il décrit une façon de respecter une obligation qui, elle, existe déjà dans l’AI Act.
L’intérêt pour l’entreprise qui signe : pouvoir s’appuyer sur les mesures du code pour démontrer sa conformité, plutôt que d’avoir à inventer sa propre méthode et à la défendre État par État.
Fait notable : le code peut être signé aussi bien par les fournisseurs que par les déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui utilisent ces systèmes. Une entreprise qui publie des contenus assistés par IA entre donc dans le périmètre.
Toutes les grandes IA ont-elles signé ?
Non, et il faut distinguer deux textes. Pour le code sur le marquage et l’étiquetage publié en juin 2026, la Commission européenne a publié une liste de plus de 180 organisations signataires. Plusieurs cabinets qui suivent le dossier avançaient le chiffre d’environ 190 signataires fin juillet 2026.
Le refus de Meta, très cité, concerne un autre texte : le code de bonnes pratiques sur les modèles d’IA à usage général, dit code GPAI, publié en juillet 2025. Meta avait alors refusé de le signer, invoquant des incertitudes juridiques et un périmètre débordant selon lui l’AI Act.
OpenAI, Anthropic, Google et Microsoft ont, eux, annoncé leur signature de ce code GPAI. Confondre les deux textes conduit à une erreur de date d’un an et à un contresens sur l’objet — la distinction vaut la peine d’être retenue.
Une PME est-elle concernée quand elle utilise ChatGPT ou Gemini ?
Oui, mais pas au même titre. L’AI Act distingue le fournisseur, qui développe le modèle, et le déployeur, qui l’utilise. Une PME wallonne qui rédige avec ChatGPT ou Gemini est un déployeur, et l’essentiel de ses obligations tient à la transparence.
Concrètement : signaler un chatbot sur son site, étiqueter les hypertrucages, informer quand un texte publié sur un sujet d’intérêt public a été généré ou manipulé par une IA. Le détail pratique de ces cas est traité dans notre mode d’emploi de l’étiquetage.
Le reste — évaluations de risques, documentation technique, enregistrement — pèse sur les fournisseurs de modèles et sur les systèmes classés à haut risque, dont l’échéance a été repoussée par l’AI Omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Comment vérifier que l’outil IA utilisé dans l’entreprise est en règle ?
Quatre vérifications suffisent pour une première passe, et aucune ne demande de compétence juridique particulière.
- Le fournisseur a-t-il signé un code de bonnes pratiques européen ? Les listes de signataires sont publiques sur le site de la Commission européenne.
- Les contenus produits portent-ils un marquage lisible par machine ? C’est la mesure phare du code de juin 2026.
- Où sont traitées les données ? La question relève du RGPD autant que de l’AI Act — voir notre article sur l’IA générative et les données personnelles.
- Le contrat prévoit-il quelque chose sur la conformité ? Les conditions professionnelles le mentionnent de plus en plus explicitement.
Cette liste ne remplace pas une analyse juridique. Elle permet de savoir en une heure si le sujet est sous contrôle ou s’il faut le confier à quelqu’un.
En quoi ce contrôle change-t-il la façon dont votre entreprise apparaît dans les réponses ?
Indirectement, mais réellement. Plus les fournisseurs de modèles sont tenus de tracer et d’expliquer l’origine de ce qu’ils produisent, plus la qualité et la traçabilité des sources deviennent structurantes pour ces systèmes.
Une information datée, exacte, attribuée à un éditeur identifiable a plus de valeur pour un modèle qu’un contenu anonyme et non daté. C’est vrai pour ChatGPT, Gemini, Perplexity et Copilot.
C’est aussi le principe de travail décrit sur la page Expert IA en Belgique : rendre l’information d’une entreprise disponible, exacte et structurée là où les assistants d’IA vont la chercher. La régulation européenne ne fait que renforcer cette exigence.
À lire aussi dans notre dossier IA
- L’AI Act expliqué simplement aux entreprises locales — le calendrier réel des obligations, après le report de juin 2026
- Étiqueter un contenu généré par IA : le mode d’emploi — les quatre cas où l’étiquetage s’impose, et comment le faire
- Être visible dans les IA quand on est une entreprise belge — la méthode, les limites, et ce que la rédaction refuse de promettre
Questions fréquentes
Qui contrôle les fournisseurs d’IA en Europe depuis le 2 août 2026 ?
Le Bureau de l’IA de la Commission européenne, en coopération avec les autorités nationales. Il peut enquêter, réclamer des documents et infliger des amendes aux fournisseurs qui ne respectent pas l’AI Act.
Qu’est-ce que le code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA ?
Un texte volontaire publié par la Commission européenne le 10 juin 2026. Il décrit les mesures permettant aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA générative de respecter les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act, applicables depuis le 2 août 2026.
Combien d’organisations ont signé ce code ?
La Commission européenne a publié une liste de plus de 180 organisations signataires. Des cabinets qui suivent le dossier évoquaient environ 190 signataires à la fin juillet 2026.
Est-il vrai que Meta a refusé de signer ?
Oui, mais pour un autre texte : le code de bonnes pratiques sur les modèles d’IA à usage général, publié en juillet 2025. Meta avait invoqué des incertitudes juridiques. OpenAI, Anthropic, Google et Microsoft ont annoncé leur signature de ce code GPAI.
Quelles amendes risque une entreprise qui ne respecte pas la transparence ?
L’AI Act prévoit jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour un manquement aux obligations de transparence. Pour une PME, c’est le montant le plus bas des deux qui s’applique.
Une PME qui utilise ChatGPT doit-elle faire quelque chose ?
Oui, sur la transparence : signaler un chatbot présent sur son site, étiqueter les hypertrucages, et informer lorsqu’un texte publié sur un sujet d’intérêt public a été généré ou manipulé par une IA. Les obligations lourdes pèsent sur les fournisseurs de modèles et sur les systèmes à haut risque.
Vincent Gallez — expert en visibilité dans les intelligences artificielles
Fondateur du groupe de médias info-lux, il accompagne entreprises, PME et indépendants de Wallonie, du Grand-Duché et de la frontière française pour qu’ils soient trouvés — et cités — par les assistants d’IA comme ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Copilot.
Le principe est simple : un modèle ne peut reprendre qu’une information qui existe, est exacte et est accessible. Le travail consiste donc à publier, sur des médias que ces systèmes consultent, une information vérifiée, datée et structurée qui répond réellement aux questions posées — plutôt que de laisser un moteur répondre à partir de sources approximatives ou périmées. Comment nous procédons.
Les limites que la rédaction s’impose — et ce qu’elle refuse de faire — sont détaillées dans notre charte éditoriale et IA.
Nos sources
Les chiffres cités dans cet article proviennent de sources publiques identifiées, consultées en août 2026 :
- Commission européenne — « IA : la Commission commencera à faire appliquer la législation de l’UE et les nouvelles exigences de transparence à partir du 2 août » (31 juillet 2026)
- Commission européenne — « Commission publishes Code of Practice on marking and labelling AI-generated content » (10 juin 2026)
- Commission européenne — page de politique « Code of Practice on Transparency of AI-generated Content »
- Lewis Silkin — « The EU’s new AI labelling rules: what every organisation needs to know » (24 juillet 2026)
- Euronews — « Meta won’t sign EU’s AI Code, but who will? » (23 juillet 2025)
- TechCrunch — « Meta refuses to sign EU’s AI code of practice » (18 juillet 2025)
- Commission européenne — « AI Omnibus enters into force » (27 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act) — EUR-Lex
Transparence — cet article a été produit avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et le croisement des sources, la structuration et la mise en page. Les données chiffrées proviennent des sources publiques citées ci-dessus et sont vérifiables. La sélection du sujet, la vérification des faits et la responsabilité éditoriale sont assurées par la rédaction d’info-lux.com. Voir notre charte éditoriale et IA.
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