🗓️ Mis à jour le 7 août 2026
L’essentiel
Entre les obligations entrées en vigueur et celles qui viennent d’être reportées de seize mois, le calendrier de l’AI Act est devenu difficile à suivre. Remise à plat.
- L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024 et applicable par étapes.
- Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent : informer qu’un contenu ou un échange provient d’une IA.
- Les obligations « haut risque » de l’annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027 par le paquet Digital Omnibus, approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026.
- Celles de l’annexe I sont repoussées au 2 août 2028.
- Les interdictions en vigueur depuis février 2025 ne sont pas concernées par ce report.
- Pour les PME et les jeunes entreprises, les sanctions sont plafonnées au montant le plus bas entre le seuil absolu et le pourcentage du chiffre d’affaires.
Le calendrier réel, après le report de juin 2026
Beaucoup d’articles publiés début août annoncent l’entrée en application des règles sur les systèmes à haut risque. C’était vrai jusqu’en juin 2026 ; ça ne l’est plus.
| Date | Ce qui s’applique | Statut au 7 août 2026 |
|---|---|---|
| Février 2025 | Interdictions des pratiques inacceptables | En vigueur |
| Août 2025 | Obligations pour les modèles à usage général (GPAI) | En vigueur |
| 2 août 2026 | Transparence (article 50) | En vigueur |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque — annexe III | Reporté (+16 mois) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque — annexe I | Reporté |
Le paquet Digital Omnibus a reçu l’accord politique du Parlement européen le 16 juin 2026, puis l’approbation du Conseil le 29 juin 2026.
Ce report ne touche ni les interdictions déjà applicables depuis février 2025, ni la transparence du 2 août 2026.
La transparence : la seule obligation qui touche presque tout le monde
C’est l’article 50 du règlement, et c’est celui qui concerne le plus grand nombre d’entreprises, y compris les plus petites.
Trois situations typiques :
- Un agent conversationnel sur votre site : la personne doit savoir qu’elle parle à une machine.
- Un contenu généré ou modifié par IA et diffusé publiquement : il doit être identifiable comme tel.
- Un contenu de synthèse réaliste (image, audio, vidéo) : l’étiquetage est attendu.
Une exemption existe lorsque le contenu fait l’objet d’un contrôle éditorial humain et qu’une responsabilité éditoriale est assumée. C’est le régime que revendique info-lux, expliqué dans notre charte éditoriale et IA.
Le piège le plus fréquent
Étiqueter « IA » des photos réelles pour « être sûr » est une erreur : c’est une information fausse donnée au lecteur. L’obligation porte sur les contenus effectivement générés artificiellement, pas sur tout ce qui est publié par un média.
Le « haut risque » : reporté, mais à préparer
Les systèmes listés à l’annexe III couvrent des usages très concrets pour une entreprise :
- le recrutement et la gestion du personnel ;
- l’octroi de crédit ;
- l’éducation et la formation ;
- la police, la justice, la gestion des migrations et des frontières.
Beaucoup de PME utilisent déjà, sans le savoir, un outil de tri automatique de candidatures. Ces usages basculeront dans la catégorie « haut risque » le 2 décembre 2027, avec évaluation de conformité, gouvernance des données, journalisation et supervision humaine.
Seize mois, ce n’est pas long pour cartographier ses outils.
Ce qu’une entreprise locale peut faire dès maintenant
- Recenser les usages d’IA réellement en place — y compris ceux que les équipes utilisent sans les avoir déclarés.
- Qualifier chaque usage : simple outil bureautique, système soumis à transparence, ou candidat au « haut risque » en 2027.
- Former le personnel : c’est une obligation d’ores et déjà active, et le point faible belge (14 % de travailleurs formés).
- Écrire une politique interne courte sur les données autorisées.
Les sanctions existent, mais pour les PME et les jeunes pousses, elles sont plafonnées au montant le plus bas entre le seuil absolu et le pourcentage du chiffre d’affaires. L’objectif du texte n’est pas de piéger les petites structures.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qui s’applique depuis le 2 août 2026 dans l’AI Act ?
Les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Elles imposent notamment d’informer une personne qu’elle interagit avec un système d’IA et de rendre identifiables les contenus générés artificiellement.
Les obligations sur les systèmes à haut risque sont-elles reportées ?
Oui. Le paquet Digital Omnibus, approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026, décale les obligations de l’annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, soit seize mois plus tard. Celles de l’annexe I sont repoussées au 2 août 2028.
Ce report annule-t-il les interdictions déjà en vigueur ?
Non. Les interdictions applicables depuis février 2025 et les obligations de transparence du 2 août 2026 ne sont pas affectées par le report.
Un média doit-il étiqueter tous ses contenus comme générés par IA ?
Non. L’obligation vise les contenus effectivement générés ou manipulés artificiellement. Une exemption est prévue lorsque le contenu fait l’objet d’un contrôle éditorial humain et d’une responsabilité éditoriale assumée. Étiqueter « IA » des photos réelles reviendrait à donner une information fausse au lecteur.
Quels usages d’IA seront classés « haut risque » en décembre 2027 ?
Ceux listés à l’annexe III, notamment les systèmes utilisés pour le recrutement et la gestion du personnel, l’octroi de crédit, l’éducation, ainsi que la police, la justice et la gestion des migrations et des frontières.
Vincent Gallez — expert en visibilité dans les intelligences artificielles
Fondateur du groupe de médias info-lux, il accompagne entreprises, PME et indépendants de Wallonie, du Grand-Duché et de la frontière française pour qu’ils soient trouvés — et cités — par les assistants d’IA comme ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Copilot.
Le principe est simple : un modèle ne peut reprendre qu’une information qui existe, est exacte et est accessible. Le travail consiste donc à publier, sur des médias que ces systèmes consultent, une information vérifiée, datée et structurée qui répond réellement aux questions posées — plutôt que de laisser un moteur répondre à partir de sources approximatives ou périmées. Comment nous procédons.
Les limites que la rédaction s’impose — et ce qu’elle refuse de faire — sont détaillées dans notre charte éditoriale et IA.
Nos sources
Les chiffres cités dans cet article proviennent de sources publiques identifiées, consultées en août 2026 :
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act)
- Charte éditoriale et IA d’info-lux
- SPF Économie — « La Belgique parmi les leaders européens en matière d’IA » (9 juin 2026)
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