🗓️ Mis à jour le 26 août 2026
L’essentiel
L’AI Act imposait à chaque État de désigner ses autorités pour le 2 août 2025. Un an plus tard, la Belgique n’a pas achevé le travail — alors que les obligations, elles, s’appliquent déjà.
- L’AI Act imposait à chaque État membre de désigner ses autorités nationales pour le 2 août 2025.
- En Belgique, l’IBPT est annoncé comme régulateur principal dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029, mais aucune loi ne l’a consacré à ce jour.
- Le SPF Économie écrit assurer « la coordination générale de la mise en œuvre de l’AI Act » en Belgique.
- Le Grand-Duché de Luxembourg a tranché différemment : le projet de loi n° 8476 confie la surveillance à la CNPD, son autorité de protection des données.
- ⚠️ Ce flou institutionnel ne suspend rien : l’AI Act est un règlement européen d’application directe, et les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026.
Que devait faire la Belgique, et quand ?
L’AI Act imposait à chaque État membre de désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché pour le 2 août 2025. Ces autorités nationales forment le premier étage du contrôle, le second étant le Bureau de l’IA de la Commission européenne.
L’autorité de surveillance du marché est celle qui, en pratique, contrôle les systèmes d’IA mis sur le marché belge et peut sanctionner. C’est donc elle qui intéresse une entreprise : c’est son interlocuteur en cas de contrôle ou de plainte.
À la date du 26 août 2026, la désignation belge n’est pas achevée sur le plan légal. La comparaison avec le Grand-Duché, voisin immédiat de la province de Luxembourg, est instructive.
| Belgique | Grand-Duché de Luxembourg | |
|---|---|---|
| Autorité de surveillance | L’IBPT est annoncé comme régulateur principal dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 | La CNPD, via le projet de loi n° 8476 |
| Coordination | Le SPF Économie assure « la coordination générale de la mise en œuvre de l’AI Act » | Coordination assurée avec l’AI Factory nationale |
| Consacré par une loi ? | Pas encore à ce jour | Projet de loi déposé |
| Échéance européenne de désignation | 2 août 2025 | 2 août 2025 |
| Bac à sable réglementaire | Non annoncé à ce jour | Oui, avec l’initiative Regulation Meets Innovation |
Qui est annoncé comme régulateur de l’IA en Belgique ?
L’IBPT — l’Institut belge des services postaux et des télécommunications — est désigné comme régulateur principal de l’AI Act dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029. L’IBPT publie d’ailleurs une page consacrée à l’application de l’AI Act. Mais un accord de gouvernement n’est pas une loi.
Le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie écrit de son côté assurer « la coordination générale de la mise en œuvre de l’AI Act » en Belgique. Deux rôles distincts, donc : coordonner d’un côté, surveiller de l’autre.
S’y ajoute la structure institutionnelle belge : les compétences en matière de droits fondamentaux, d’emploi, de santé ou d’enseignement relèvent d’organes et de niveaux de pouvoir différents. La surveillance des systèmes à haut risque sera donc répartie entre plusieurs autorités sectorielles.
Pourquoi le Luxembourg a-t-il tranché plus vite ?
Le Grand-Duché de Luxembourg a fait un choix simple : confier la surveillance de l’IA à la CNPD, la Commission nationale pour la protection des données, via le projet de loi n° 8476. Une autorité déjà constituée, déjà dotée de pouvoirs de contrôle, et déjà connue des entreprises.
Ce choix a une conséquence pratique : il rapproche l’application de l’AI Act de celle du RGPD, deux textes que les entreprises traitent souvent séparément. La CNPD a par ailleurs lancé un bac à sable réglementaire avec l’AI Factory nationale.
Pour une entreprise wallonne qui travaille des deux côtés de la frontière, la question à se poser n’est pas « quelles règles s’appliquent » — elles sont identiques — mais « quelle autorité est compétente », ce qui dépend du lieu d’établissement. Notre article sur l’IA au Grand-Duché et à la frontière détaille ce point.
Qu’est-ce que ça change pour une entreprise wallonne aujourd’hui ?
Sur les obligations : rien. L’AI Act est un règlement européen d’application directe. Les obligations de transparence sont entrées en application le 2 août 2026 en Belgique comme dans les 26 autres États membres, indépendamment de l’état d’avancement des désignations nationales.
Ce que ce flou ne change PAS
L’AI Act est un règlement européen : il s’applique directement, sans transposition, dans les 27 États membres. Les obligations de transparence sont en vigueur depuis le 2 août 2026 en Belgique comme partout ailleurs.
Ce qui reste incomplet, c’est l’organisation du contrôle côté belge — pas le contenu des règles. Attendre une loi belge pour se mettre en conformité serait donc une erreur de lecture.
Sur la pratique : une incertitude sur l’interlocuteur. Une entreprise qui voudrait poser une question précise, signaler un système ou contester quelque chose ne dispose pas encore d’un guichet clairement identifié par la loi.
À court terme, les deux points d’entrée utiles sont donc le SPF Économie, qui coordonne et publie une foire aux questions, et l’IBPT, qui documente déjà l’application de l’AI Act sur son site.
Que faire en attendant que la désignation soit finalisée ?
Traiter le sujet comme si le contrôle existait déjà — parce que les règles, elles, existent. Trois actions suffisent pour une PME qui utilise l’IA sans en développer.
- Recenser les usages réels, y compris ceux que personne n’a validés : c’est le point de départ de toute mise en conformité, et souvent le plus révélateur.
- Signaler ce qui doit l’être : chatbot sur le site, contenus générés publiés sur des sujets d’intérêt public, hypertrucages.
- Documenter les décisions : qui a autorisé quel outil, pour quel usage, avec quelles données. Une page suffit.
Le calendrier complet des obligations, y compris les échéances repoussées à 2027 et 2028 par l’AI Omnibus, est détaillé dans notre explication de l’AI Act pour les entreprises locales.
Pour situer le sujet dans notre dossier
- Le calendrier réel de l’AI Act pour une entreprise locale — ce qui s’applique maintenant, ce qui a été repoussé, ce qu’il faut préparer
- L’IA au Grand-Duché et à la frontière — la CNPD, MeluXina et ce qui change pour une entreprise frontalière
- Expert IA en Belgique — l’accompagnement d’info-lux pour les entreprises de Wallonie et du Grand-Duché
Questions fréquentes
Quelle autorité contrôle l’AI Act en Belgique ?
L’IBPT est annoncé comme régulateur principal dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029, et le SPF Économie assure la coordination générale de la mise en œuvre. À ce jour, aucune loi belge n’a formellement consacré cette répartition.
La Belgique est-elle en retard sur la désignation de ses autorités ?
L’AI Act fixait au 2 août 2025 la date limite pour désigner au moins une autorité notifiante et une autorité de surveillance du marché. La désignation belge n’est pas achevée sur le plan légal à la fin août 2026.
Ce retard suspend-il les obligations pour les entreprises belges ?
Non. L’AI Act est un règlement européen d’application directe : les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 en Belgique, quel que soit l’état d’avancement des désignations nationales.
Qui contrôle l’AI Act au Grand-Duché de Luxembourg ?
Le projet de loi n° 8476 confie ce rôle à la CNPD, la Commission nationale pour la protection des données, qui est déjà l’autorité compétente pour le RGPD.
À qui s’adresser en Belgique pour une question sur l’AI Act ?
Deux points d’entrée existent aujourd’hui : le SPF Économie, qui coordonne la mise en œuvre et publie une foire aux questions, et l’IBPT, qui documente l’application de l’AI Act sur son site.
Une entreprise wallonne qui travaille au Luxembourg dépend de quelle autorité ?
La compétence dépend du lieu d’établissement, pas du lieu de la prestation. Les règles, elles, sont identiques des deux côtés de la frontière puisque l’AI Act est un règlement européen.
Vincent Gallez — expert en visibilité dans les intelligences artificielles
Fondateur du groupe de médias info-lux, il accompagne entreprises, PME et indépendants de Wallonie, du Grand-Duché et de la frontière française pour qu’ils soient trouvés — et cités — par les assistants d’IA comme ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Copilot.
Le principe est simple : un modèle ne peut reprendre qu’une information qui existe, est exacte et est accessible. Le travail consiste donc à publier, sur des médias que ces systèmes consultent, une information vérifiée, datée et structurée qui répond réellement aux questions posées — plutôt que de laisser un moteur répondre à partir de sources approximatives ou périmées. Comment nous procédons.
Les limites que la rédaction s’impose — et ce qu’elle refuse de faire — sont détaillées dans notre charte éditoriale et IA.
Nos sources
Les chiffres cités dans cet article proviennent de sources publiques identifiées, consultées en août 2026 :
- SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie — « Règlement sur l’intelligence artificielle »
- IBPT — « Application de l’AI Act »
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act) — EUR-Lex
- Fédération des Entreprises de Belgique — « Un cadre légal européen pour l’usage de l’intelligence artificielle »
- Claeys & Engels — « Entrée en vigueur de la deuxième phase des obligations de la loi sur l’IA (AI Act) »
- Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg — projet de loi n° 8476 (surveillance de l’IA confiée à la CNPD)
- Commission européenne — « AI Omnibus enters into force » (27 juillet 2026)
Transparence — cet article a été produit avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et le croisement des sources, la structuration et la mise en page. Les données chiffrées proviennent des sources publiques citées ci-dessus et sont vérifiables. La sélection du sujet, la vérification des faits et la responsabilité éditoriale sont assurées par la rédaction d’info-lux.com. Voir notre charte éditoriale et IA.
- Gigafactories d’IA : l’Europe met sept usines en jeu, et pourquoi ça vous concerne
- MeluXina-AI : le contrat est signé, ce qu’une PME de la Grande Région pourra en faire
- Qui contrôle l’AI Act en Belgique ? La réponse est encore incomplète
- L’Europe a commencé à contrôler ChatGPT, Gemini et Claude : ce que ça change pour vous
- La publicité arrive dans ChatGPT en Belgique : ce que ça change vraiment
- Sortir avec les enfants entre Lorraine et Luxembourg : aires de jeux, pique-nique, piscines et plans d’eau
📚 Notre dossier Intelligence artificielle
- l’auto-amélioration des IA, chiffres à l’appui — les mesures, sans Skynet ni déni
- la semaine où les modèles se sont enchaînés — le relevé daté, et les trois tendances derrière
- l’IA à 0,14 dollar — les tarifs comparés, et la hausse que DeepSeek annonce
Un nouvel article sur l’IA et ce qu’elle change, chaque jour — voir toute la rubrique.
Quiz visibilité web
Évaluez en 3 minutes votre niveau de référencement (SEO, GEO, AEO) et recevez un diagnostic personnalisé pour développer la visibilité de votre entreprise.
