Droit passerelle
Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, des difficultés financières, un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes.
Le droit passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum et la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.
Le montant de l’aide financière est de :
- 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille
- 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille
L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière.
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Attention, si vous sollicitez le droit passerelle dans le cadre du Coronavirus, Les règles sont moins strictes et un formulaire simplifié est disponible ! Plus d’infos sur la page spécifique Coronavirus |
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