Droit d’auteur et IA : la Commission européenne consulte jusqu’au 3 novembre — ce qu’une entreprise de la région peut déjà faire pour protéger ses textes et ses photos

Que demande la Commission européenne dans sa consultation sur le droit d’auteur ?

Réponse directe : La Commission européenne a lancé le 29 septembre 2026 une consultation ciblée sur le droit d’auteur, ouverte jusqu’au 3 novembre 2026. Elle couvre quatre thèmes, dont l’usage des contenus protégés par l’intelligence artificielle, pour préparer une éventuelle initiative européenne.

Les trois autres thèmes sont le piratage en ligne des événements en direct, la rémunération des artistes interprètes et producteurs de musique, et le droit d’auteur dans la recherche scientifique. La Commission explique que de nouveaux défis posent la question d’un renforcement du cadre : « whether the framework should be reinforced through potential additional measures ».

Le questionnaire, en ligne sur la plateforme EUSurvey, s’affichait en anglais lors de notre consultation du 9 octobre. Sa partie IA comprend une section générale, une section sur les licences et le respect des droits, et une section sur les imitations d’artistes générées par IA.

La Commission cite parmi les répondants attendus les titulaires de droits, les fournisseurs d’IA générative, les intermédiaires, les sociétés de gestion collective et les organisations de consommateurs. The Brussels Times a rapporté le lancement le jour même.

Quelle règle protège aujourd’hui les textes et les photos d’une entreprise face aux IA ?

Réponse directe : La directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur autorise la fouille de textes et de données sur les contenus accessibles en ligne, sauf si leur titulaire l’a expressément réservée. Pour un site web, cette opposition doit pouvoir être lue par une machine, par exemple via le fichier robots.txt.

Concrètement, si votre site ne dit rien, vos pages peuvent en principe servir à entraîner un modèle. C’est l’article 4, paragraphe 3, de cette directive qui organise cette possibilité de réserver ses droits, souvent appelée « opt-out ».

Le code de bonnes pratiques européen pour les modèles d’IA à usage général va dans le même sens. Selon la Commission, ses signataires s’engagent à respecter le fichier robots.txt et ses versions ultérieures normalisées par l’IETF, ainsi que d’autres protocoles lisibles par machine.

Ce droit vaut pour ce que vous avez créé vous-même ou dont vous détenez les droits : textes de vos pages, photos de vos produits, de votre salle ou de vos réalisations.

Les moyens de dire non aux IA fonctionnent-ils vraiment ?

Réponse directe : Imparfaitement. Une étude publiée en 2026 pour la Commission européenne conclut que les mécanismes d’opposition actuels sont fragmentés, appliqués de façon inégale et souvent inefficaces. Le fichier robots.txt manque de finesse, et les métadonnées des photos sont fréquemment supprimées en chemin.

L’étude, commandée par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, repose sur 58 entretiens, une enquête et un atelier. Elle cite les métadonnées IPTC des images et le protocole TDMRep parmi les signaux « frequently stripped or not reliably processed ».

Elle étudie la création d’un registre européen des oppositions et juge ce modèle techniquement viable. Aucune décision de le créer n’est annoncée à ce jour.

La Commission avait aussi promis de publier une liste des solutions d’opposition « generally-agreed », après une consultation close en janvier 2026. Nous n’avons trouvé aucune publication de cette liste au 9 octobre 2026.

Que peut faire une entreprise de la région avant le 3 novembre ?

Réponse directe : Trois gestes : décider quels contenus protéger et lesquels laisser citer ; régler son fichier robots.txt ou son hébergeur en conséquence, avec Google-Extended ou le réglage Disallow AI Training de Cloudflare ; puis, si le sujet vous touche, répondre à la consultation européenne avant le 3 novembre.

Étape 1 — Trier ses contenus

Un photographe de mariage à Arlon, un gîte en Gaume, une boulangerie à Thionville : ces exemples sont fictifs, mais leurs enjeux diffèrent. Le photographe vit de ses images ; le gîte veut surtout que ses informations pratiques soient reprises. Faites la liste de ce qui a une valeur commerciale en soi, et de ce qui doit circuler.

Étape 2 — Régler les robots sans se couper de Google

Google indique que la directive Google-Extended, posée dans robots.txt, contrôle l’usage de vos pages pour entraîner les futurs modèles Gemini et pour l’ancrage de leurs réponses. Elle « does not impact a site’s inclusion in Google Search », précise sa documentation, mise à jour le 14 juillet 2026.

Si votre site passe par Cloudflare, le réglage Disallow AI Training, lancé le 15 septembre 2026 et ouvert à tous les plans, publie un refus d’entraînement dans robots.txt. Googlebot, Bingbot et Applebot restent autorisés pour la recherche. Selon Cloudflare, 17 % des sites de son réseau restreignent l’entraînement, moins de 1 % bloquent les robots de recherche. Notre article sur le blocage des robots des IA détaille les pièges de ces réglages.

Étape 3 — Signer ses photos et répondre à la consultation

Renseignez l’auteur et les droits dans les métadonnées de vos images, en sachant qu’elles sont souvent effacées en route. La leçon 11 de notre formation, sur les textes alternatifs et les légendes montre comment bien décrire chaque photo publiée.

Si vous êtes titulaire de droits, le questionnaire est accessible jusqu’au 3 novembre 2026. Il faut le remplir en anglais si la version française n’est pas proposée.

Faut-il bloquer les IA pour protéger son contenu ?

Réponse directe : Pas forcément. Bloquer l’entraînement protège vos créations, mais bloquer trop large peut vous retirer des réponses que les assistants donnent à vos clients. Pour la plupart des commerces, l’enjeu est d’être cité correctement, pas d’être invisible. L’arbitrage se fait contenu par contenu.

Refuser l’entraînement et refuser l’affichage dans les réponses sont deux décisions distinctes. Chez Google, le retrait des Aperçus IA et du Mode IA passe par un bouton de Search Console, que nous avons décrit dans notre article sur le rapport IA de Search Console.

Ceux qui veulent aller plus loin peuvent déclarer des conditions d’usage, voire un prix, avec le standard RSL, présenté ici. Aucune loi n’oblige toutefois les éditeurs d’IA à le respecter.

Pour l’essentiel, la visibilité dans les IA se travaille avec des informations fiables, publiées clairement : c’est la démarche décrite pour mettre son entreprise dans les réponses des IA sans publicité. Et pour savoir ce qui fait vraiment bouger une réponse, lisez notre guide pour influencer les IA de façon légitime.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand peut-on répondre à la consultation européenne sur le droit d’auteur et l’IA ?

La consultation ciblée lancée par la Commission européenne le 29 septembre 2026 reste ouverte jusqu’au 3 novembre 2026. Le questionnaire est en ligne sur la plateforme EUSurvey.

Une IA peut-elle utiliser les textes et les photos de mon site ?

En principe oui, au titre de la fouille de textes et de données, sauf si vous avez réservé vos droits par un moyen lisible par une machine, comme le fichier robots.txt.

Bloquer Google-Extended fait-il perdre des positions dans Google ?

Non, selon Google : Google-Extended n’a pas d’effet sur l’inclusion d’un site dans Google Search et n’est pas un signal de classement. Il contrôle l’usage des pages pour les modèles Gemini.

Qu’est-ce que le réglage Disallow AI Training de Cloudflare ?

Lancé le 15 septembre 2026 pour tous les plans, il publie un refus d’entraînement dans le fichier robots.txt, tout en laissant Googlebot, Bingbot et Applebot explorer le site pour la recherche.

Faut-il bloquer toutes les IA pour protéger son entreprise ?

Pas forcément. Refuser l’entraînement protège vos créations, mais un blocage trop large peut vous retirer des réponses des assistants. Le choix se fait contenu par contenu.

Nos sources

Les chiffres cités dans cet article proviennent de sources publiques identifiées, consultées en septembre 2026 :

• Commission européenne — Commission seeks feedback on challenges and way forward in the area of effect of technology on copyright (29 septembre 2026)
• Commission européenne — Commission launches consultation on protocols for reserving rights from text and data mining under the AI Act and the GPAI Code of Practice (1er décembre 2025)
• Office des publications de l’UE — Study to assess the feasibility of a registry of text and data mining opt-outs expressed by rightholders (2026)
• Cloudflare — Have it both ways: stay discoverable in search while disallowing AI training (15 septembre 2026)
• Google for Developers — Robots d’exploration courants de Google, Google-Extended (mise à jour du 14 juillet 2026)

Transparence — cet article a été produit avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et le croisement des sources, la structuration et la mise en page. Les données chiffrées proviennent des sources publiques citées ci-dessus et sont vérifiables.

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