🗓️ Mis à jour le 9 août 2026
L’essentiel
Tout le monde a lu que l’AI Act imposait la transparence. Presque personne n’a expliqué comment on fait, concrètement, sur un site ou une page Facebook.
- Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen impose d’annoncer les échanges avec une IA et les contenus générés artificiellement.
- Quatre situations sont concernées : robot conversationnel, contenu généré, texte d’information publié, système de reconnaissance d’émotions.
- La mention doit être visible par le lecteur : une métadonnée invisible dans le fichier ne suffit pas.
- Un contenu relu et assumé par une rédaction humaine bénéficie d’un régime différent — c’est le contrôle éditorial qui fait la différence, et il doit être réel.
- Le paquet Digital Omnibus ajoute une interdiction des hypertrucages sexuels non consentis, à respecter pour le 2 décembre 2026.
Ce que la loi impose exactement — et ce qu’elle n’impose pas
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ne demande pas d’étiqueter tout ce qui a touché de près ou de loin à une IA. Il vise deux choses : savoir qu’on parle à une machine, et savoir qu’un contenu a été fabriqué.
Ce qu’il n’impose pas, en revanche, mérite d’être dit clairement.
- Il n’impose pas d’étiqueter un texte simplement corrigé, traduit ou reformulé par un outil, dès lors qu’il reste sous responsabilité humaine.
- Il n’impose pas de bandeau permanent sur votre site parce que vous utilisez l’IA en interne.
- Il n’interdit pas d’utiliser l’IA pour produire des contenus. Il impose de le dire quand cela concerne le lecteur.
Le calendrier complet du règlement, avec le report des obligations « haut risque » décidé en juin 2026, est détaillé dans notre article dédié à l’AI Act.
Les quatre cas où l’étiquetage s’impose
Reprenons chaque situation, avec la personne responsable dans chaque cas.
| Situation | Ce que la loi impose | Qui doit le faire |
|---|---|---|
| Un robot conversationnel sur votre site ou votre page Facebook | Informer la personne qu’elle échange avec une machine, avant l’échange | Celui qui déploie le robot |
| Une image, une vidéo ou un son générés ou modifiés par IA | Rendre le contenu identifiable comme artificiel, de façon claire et visible | Celui qui publie |
| Un texte publié pour informer le public sur un sujet d’intérêt général, généré par IA | Indiquer que le contenu a été produit artificiellement | Celui qui publie — sauf contrôle éditorial humain (voir plus bas) |
| Un système qui reconnaît des émotions ou catégorise des personnes | Informer les personnes exposées | Celui qui exploite le système |
Le troisième cas est celui qui inquiète le plus les éditeurs de contenu. Le règlement prévoit une nuance importante : lorsqu’un contenu généré fait l’objet d’un contrôle éditorial humain et que quelqu’un en assume la responsabilité, l’obligation d’étiquetage ne s’applique pas de la même façon.
Encore faut-il que ce contrôle soit réel. Une relecture de façade sur cent articles par jour ne constitue pas un contrôle éditorial.
Comment le faire concrètement : site, réseaux, chatbot, newsletter
La loi dit quoi, pas comment. Voici des façons de faire qui remplissent l’obligation sans alourdir vos pages.
- Sur une image ou une vidéo — une mention dans la légende visible, pas seulement dans les métadonnées du fichier. Une métadonnée que personne ne lit ne rend pas le contenu identifiable pour le lecteur.
- Sur les réseaux sociaux — une ligne dans la publication elle-même. Les outils d’étiquetage automatique des plateformes sont un plus, pas une garantie : la responsabilité reste celle de qui publie.
- Sur un robot conversationnel — une phrase d’accueil du type « Vous échangez avec un assistant automatique ». Elle doit apparaître avant le premier message de l’utilisateur, pas dans les conditions générales.
- Sur une newsletter ou un courriel — une mention en pied, au même endroit que vos mentions légales.
- Sur un article de fond — préciser ce que l’IA a fait : recherche, structuration, mise en page. Une mention vague est moins utile qu’une mention précise, pour le lecteur comme en cas de contrôle.
Hypertrucages : la nouvelle interdiction du 2 décembre 2026
Le paquet Digital Omnibus, adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 puis par le Conseil le 29 juin, n’a pas fait que reporter des échéances.
Il ajoute une interdiction visant les hypertrucages à caractère sexuel produits sans le consentement de la personne représentée. La mise en conformité est attendue pour le 2 décembre 2026.
Il ne s’agit plus d’étiquetage mais d’interdiction pure et simple. La distinction est essentielle : signaler qu’une image est générée ne rend pas licite une image qui ne devait pas exister.
Ce que cela vise en pratique
Les montages sexuels réalisés à partir du visage d’une personne réelle — un phénomène qui touche massivement des mineurs et des femmes, y compris dans des écoles. La disposition européenne s’ajoute aux dispositifs pénaux nationaux existants ; en cas de situation concrète, c’est la voie pénale qu’il faut saisir sans attendre.
Qui contrôle, et ce que l’on risque
Le règlement prévoit des amendes graduées selon la nature du manquement. Pour un manquement aux obligations de transparence, le plafond européen est fixé à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Pour les PME et les jeunes entreprises, le règlement retient au contraire le montant le plus bas entre le plafond absolu et le pourcentage. Le paquet Digital Omnibus étend par ailleurs certains allègements aux entreprises de taille intermédiaire.
Le contrôle relève d’autorités nationales de surveillance du marché, que chaque État membre devait désigner. En Belgique comme au Grand-Duché, il est prudent de vérifier auprès de son fédération sectorielle quelle autorité est compétente pour son activité, la répartition ayant fait l’objet de discussions.
Cet article présente le cadre général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un juriste.
Ce que fait info-lux — et pourquoi la mention change de forme
Un exemple concret vaut mieux qu’un commentaire de texte. Voici nos propres règles, appliquées sur ce site.
- Une illustration générée par IA porte un badge visible dans sa légende, ainsi qu’une mention dans le texte alternatif et la description du média.
- Une carte de données composée par programme — un fond, une typographie, un chiffre — ne porte aucune mention : ce n’est pas une image générée par IA, et l’écrire serait faux.
- Un article produit avec l’assistance de l’IA porte en pied une mention précisant ce que la machine a fait, et rappelant que la vérification et la responsabilité sont humaines.
- Une photographie de reportage n’est jamais retouchée par IA générative.
L’ensemble de ces règles est public dans notre charte éditoriale et IA. C’est aussi une manière de répondre à une question que se posent nos lecteurs — et, de plus en plus, les moteurs de réponse qui nous citent.
À lire aussi dans notre dossier IA
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Questions fréquentes
Depuis quand faut-il signaler un contenu généré par IA ?
Depuis le 2 août 2026. C’est la date d’entrée en application de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, qui regroupe les obligations de transparence.
Comment signaler qu’une image a été générée par IA ?
Par une mention visible par le lecteur, placée avec l’image : légende, encart ou surimpression. Les métadonnées du fichier et les marquages invisibles sont utiles pour la traçabilité technique, mais ils ne suffisent pas à rendre le contenu identifiable pour la personne qui le regarde.
Un article relu par un journaliste doit-il être étiqueté comme généré par IA ?
Le règlement prévoit un traitement différent lorsque le contenu fait l’objet d’un contrôle éditorial humain et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale. Ce contrôle doit être réel : une relecture de façade ne suffit pas. Par transparence, beaucoup de rédactions — dont la nôtre — choisissent d’indiquer malgré tout ce que l’IA a fait.
Faut-il prévenir les visiteurs qu’un chatbot n’est pas humain ?
Oui. L’information doit être donnée avant l’échange, de façon claire, et pas seulement dans les conditions générales d’utilisation.
Qu’est-ce qui change le 2 décembre 2026 ?
Le paquet Digital Omnibus ajoute une interdiction des hypertrucages à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne représentée, avec une mise en conformité attendue à cette date. Il s’agit d’une interdiction, pas d’une simple obligation d’étiquetage.
Quelles sanctions en cas de manquement à la transparence ?
Le règlement prévoit un plafond de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les jeunes entreprises, c’est au contraire le montant le plus bas qui s’applique.
Vincent Gallez — expert en visibilité dans les intelligences artificielles
Fondateur du groupe de médias info-lux, il accompagne entreprises, PME et indépendants de Wallonie, du Grand-Duché et de la frontière française pour qu’ils soient trouvés — et cités — par les assistants d’IA comme ChatGPT, Gemini, Perplexity ou Copilot.
Le principe est simple : un modèle ne peut reprendre qu’une information qui existe, est exacte et est accessible. Le travail consiste donc à publier, sur des médias que ces systèmes consultent, une information vérifiée, datée et structurée qui répond réellement aux questions posées — plutôt que de laisser un moteur répondre à partir de sources approximatives ou périmées. Comment nous procédons.
Les limites que la rédaction s’impose — et ce qu’elle refuse de faire — sont détaillées dans notre charte éditoriale et IA.
Nos sources
Les chiffres cités dans cet article proviennent de sources publiques identifiées, consultées en août 2026 :
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act) — EUR-Lex
- Fédération des Entreprises de Belgique — « AI Act européen : qu’est-ce qui change à partir d’août 2026 ? »
- DLA Piper — « The Digital AI Omnibus: proposed deferral of high-risk AI obligations »
- Cooley — « Digital AI Omnibus delays key deadlines, introduces new rules »
Transparence — cet article a été produit avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et le croisement des sources, la structuration et la mise en page. Les données chiffrées proviennent des sources publiques citées ci-dessus et sont vérifiables. La sélection du sujet, la vérification des faits et la responsabilité éditoriale sont assurées par la rédaction d’info-lux.com. Voir notre charte éditoriale et IA.
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